ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 29 mars 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632367
- Date
- 29 mars 1889
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet - Excès de pouvoirs. [2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 29 mars 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel