1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que l'avocat a engagé une action

Z..., tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le juge algérien le 21 décembre 2015 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de

diligences qui lui incombent et que sa mission est ainsi terminée ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Mme Y... ayant obtenu l'aide judiciaire pour intenter une action

conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., défenderesse à l'action

décision de renvoyer l'inculpé du chef d'homicide volontaire" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que dans la soirée du 30 septembre 1989, et après une altercation avec son épouse, qui avait engagé une action

; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Geneviève Z... est décédée le 5 août 2009 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction

disposition du jugement de divorce ; qu'en jugeant au contraire que l'action en divorce, même personnelle, en ce qu'elle a des implications financières ne peut échapper à la règle du dessaisissement qui

mensuelle ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 14 septembre 2011 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS :

Z... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Z... est décédé le 7 août 2007 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint

laquelle les époux ont cessé de cohabiter, devant être rejetée : cette demande ne pouvant être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce excluant l'action en séparation de corps » ; ALORS QU'en vertu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX

VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z...

Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action