Cour de Cassation · civ2 — 9 janvier 1975

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;



ATTENDU QUE B. S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 5 JUIN 1973 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1973 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ET REJETANT SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;



ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE A... CIVIL DE LA COMMUNE DE TOULON, QUE DAME Y..., NEE Z..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1974 A TOULON ;



ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.