Cour de Cassation · civ1 — 20 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 


Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 


Attendu que M. X... a formé, le 18 décembre 2008, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que le mémoire ampliatif du 3 mars 2009 porte tant sur le prononcé du divorce que sur ses conséquences financières ; 


Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Geneviève Z... est décédée le 5 août 2009 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 


PAR CES MOTIFS : 


Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Geneviève Z... ; 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.