Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 1970

VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE;



 ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...;



QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969;



 MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES;



 D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE;



 PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI