GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Le greffier, Le président de chambre, Aurore Vuillemot Olivier Mansion [U] [I] décédé le [Date décès 5] 2025 [W] [I] C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS

[D] [J] [X] Mme [S] [W] [H] Non représentés Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros RG 25/01224 et RG

SARL HYDROCAR Non représentée Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Non représentée Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

Francine MONNERET de la SCP MARQUE MONNERET MARQUE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 76 INTIMÉ [L] [S] Non représenté Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot

vestiaire : 26 INTIMEE [T] [C] Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot

[F] Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON INTIMÉ [Z] [M] [H] Non représenté Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot

FRANFINANCE la SAS SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la société FRANFINANCE, en 2024 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier

CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMÉS Marie-Claude LELU [C] [K] Non représentés Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot

[D] [Z] Non représenté Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01006

[D] [L] [C] épouse [D] Représentés par Me Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103 Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot

Etablissement Public ORVITIS COTE D'OR Représenté par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot

LA COTE D'OR Représenté par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot

CLESTRA Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot,

BOURGOGNE Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot

la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 [R] [P] Carole COLLIN Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot

Représentée par Me Nelly BUVAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 28 INTIMÉ ORVITIS Non représenté Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot