Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 1 août 2023
- ECLI
- 64c9f218be9373d969ac44ae
- Date
- 1 août 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 21/00282 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPH Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 1120000074 APPELANTS [S] [B] [C] COLLIN Représentés par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 85 INTIMEES Karine PIZZOFERRATO Représentée par Me Sylvaine GUERRIN-MAINGON de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 [R] [P] Carole COLLIN Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 21/00282 - Portalis DBVF-V-B7F-FUPH, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 juillet 2022 par lesquelles Mme [S] [B] et M. [C] [E] indiquent se désister de leur appel, Vu l'acceptation de l'intimée en date du 26 juillet 2023, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Mme [S] [B] et M. [C] [E] supporteront les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 1er août 2023 Le Greffier Le Magistrat de la mise en état, Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 1 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64c9f218be9373d969ac44ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel