Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 1 août 2024
- ECLI
- 66ac768ca9cfa399a90d1e1f
- Date
- 1 août 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00758 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOP5 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0001 APPELANTE [E] [M] épouse [V] Représentée par Me Nelly BUVAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 28 INTIMÉ ORVITIS Non représenté Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00758 - Portalis DBVF-V-B7I-GOP5, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 19 juillet 2024 par lesquelles Mme [E] [M] épouse [V] indique se désister de son appel à la suite de l'accord intervenu entre les parties, Vu l'absence de constitution de l'intimé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que suivant accord des parties, chacune d'elle supportera ses dépens. Fait à [Localité 2], le 01 août 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 1 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ac768ca9cfa399a90d1e1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel