Me Jean-yves REMOND, avocat au barreau de JURA Madame [T] [W] épouse [M] Représentant : Me Jean-yves REMOND, avocat au barreau de JURA APPELANTS Monsieur [H] [X] Représentant : Me Alexandre MAILLOT

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel du Mans Les Maillets

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Madame [I] [F] épouse [C] née le 15 Mai 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Madame [Y] [Q] épouse [B] née le 14 Février 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

MACIF sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Madame [L] [X] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1986

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE " ENTREPRISE MALET " A PAYER

12e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / du Groupement d'intérêts économique (GIE) Generali Transports anciennement dénommé GIE Groupe Concorde, dont le siège est ..., 2 / de la société Malet

FRANCIAFLEX, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS d' [Localité 2] n° 433 802 147 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat

DEMANDEURS Monsieur [J] [V] [S] [P] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [O] [D] épouse [P] [Adresse 6] [Localité

BERNARD, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : Madame [H] [L] née le 26 Novembre 1998 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre MAILLOT

Monsieur Roger H..., demeurant à Bouesse (Indre) "Millaboeuf" ; 14°) Monsieur B..., demeurant Le Poinconnet (Indre) Velles, rue Neuve ; 15°) Madame M..., demeurant à Neuvy Saint-Sépulchre (Indre) Maillet

D..., Maillet, Fradet, Vigneron, Calvet, G..., Barbier, A..., Beme, Gerbaud, Bourry, Manozello, des consorts H..., de Mmes C... et Richard, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme des établissements

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Madame [X] [W] née le 07 Octobre 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] - [Localité 13] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Société SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE L'AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal, n° SIREN 775 649 056 Sise [Adresse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.