Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXOB



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 12 janvier 2024 [RG N° 22/00570]

Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 JUILLET 2024







Monsieur [V] [Y]

né le 21 Août 1970 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON



Madame [U] [R] épouse [Y]

née le 31 Mars 1974 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTS



ET :



Madame [H] [L]

née le 26 Novembre 1998 à [Localité 3]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA



INTIMÉE 





Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 1er juillet 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 09 Juillet 2024. 











Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

- dit que M. [V] [Y] et Mme [U] [R] (les époux [Y]), vendeurs de l'appartement litigieux, devaient à Mme [L], acquéreur et occupante actuelle, la garantie au titre des vices cachés,

- condamnait en conséquence, les époux [Y] à lui payer in solidum la somme de 43 929,93€ outre une somme au titre des frais irrépetibles et aux dépens ;

- déboutait Madame [H] [L] de ses autres demandes.



Par déclaration du 8 février 2024, les époux [Y] ont relevé appel du jugement et ont déposé leur conclusions au fond les 18 avril et 21 juin 2024. 

Mme [L] a constitué avocat le 12 février 2024 et a déposé ses conclusions au fond le 27 juin 2024. 



Par conclusions du 23 mai 2024, Mme [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, outre la condamnation des époux [Y] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.



A l'audience, les avocats ont indiqué que les condamnations prononcées en première instance avaient été exécutées par les époux [Y] par virement du 13 juin 2024.

L'avocat de Mme [L] s'est donc désisté de sa demande de radiation mais a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle l'avocat des époux [Y] s'est opposée.



L'incident, appelé à l'audience du 1er juillet 2024, il a été mis en délibéré au 9 juillet 2024.





SUR CE, 





Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement par Mme [L] de son incident est parfait.



Au vu de la nature de l'affaire et des circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner les époux [Y] au paiement à Mme [L] d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'absence d'exécution spontanée de la décision de première instance les ayant contraints à exposer des frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire, après débats contradictoires en audience publique :



Constate que Mme [H] [L] se désiste de sa demande de radiation ;



Condamne in solidum M. [V] [Y] et Mme [U] [R] à verser à Mme [H] [L] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Dit n'y avoir lieu à liquidation des dépens de l'incident.





Le greffier Le conseiller