AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
PRIMAGAZ (CGP PRIMAGAZ) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 rue Hérault de Séchelles 75017 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Sabine
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2ème CH - Section 1
67061e5efde28ee4207113a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TUCOENERGIE Représentant : Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU - APPELANTE Monsieur [E] [I] Madame [G] [B] S.A.
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