Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf177935f50008be446b
- Date
- 11 avril 2024
- Condamnation
- 50 000 €
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
N° 2024/ COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/01072 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2CT joint au dossier 24/01054 S.C.I. FAISANS La S.C.I. FAISANS, société civile immobilière, au capital de 500 €, dont le siège social est situé [Adresse 1]), immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 529 775 215, est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège Représentant : Me Arnaud SABIN, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.R.L. ALMA La Sté ALMA, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège social est situé [Adresse 2]), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 904 200 565, est représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié ès qualité audit siège INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01072 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2CT, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01054 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01072 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2CT et 24/01054 sous le numéro 24/01054. Fait à [Localité 4], le 11 Avril 2024 La Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6618cf177935f50008be446b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel