Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me VALADE (C0987)
 Me SALABERT (K0083)


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18° chambre 
2ème section

 
N° RG 20/09211 
N° Portalis 352J-W-B7E-CS2OT

N° MINUTE : 2

Assignation du :
28 Septembre 2020















JUGEMENT 
rendu le 10 Avril 2025 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. SEICE (RCS de [Localité 5] n°478 373 848)
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987


DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [N] [D] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0083





Décision du 10 Avril 2025
18° chambre 2ème section
 N° RG 20/09211 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS2OT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistées par Paulin MAGIS, Greffier.


DÉBATS

A l’audience du 10 Avril 2025 tenue en audience publique double rapporteur, par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, le présent jugement a été rendu. 


JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort





Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 Septembre 2020 par la S.A.R.L. SEICE à monsieur [Z] [M] et à madame [N] [D] épouse [M]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, la S.A.R.L. SEICE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mars 2025, monsieur [Z] [M] et madame [N] [D] épouse [M] acceptent ce désistement.


PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. SEICE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;


Fait et jugé à [Localité 5] le 10 Avril 2025

Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER