CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE CONTRE DEFENDEURS Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant

au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

siège social est à [Adresse 10], poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié, ladite société inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n° B 391 277 878, représentée par Me Pascal

, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 4 juillet 2024 Nous

, avoués à la Cour, ayant Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE SARL MNC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la

PGA, [Adresse 4] SPFPL PG ET ASSOCIES, [Adresse 4] représentées par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à cette audience par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] [T] [D] 2 Rue Clément Trouillard 13800 ISTRES représentée par Me Pascal

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00061 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 17/05873 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VAG2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00059 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 17/02478 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U63T AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

EXPEDITION : Le 14 mars 2024 à Me TOSCANO à Me CERMOLACCE Le ........................................................... à Me ......................................................

représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Syndicat des Copropriétaires

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SAS [C] (anciennement GM SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Pascal

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [H] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée par

par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

au barreau de MARSEILLE SA DALKIA représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau

demeurant [Adresse 9] Monsieur [L] [S] demeurant [Adresse 12] Monsieur [W] [S] demeurant [Adresse 10] tous représentés par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistés de Me Pascal

, assisté par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de [Localité 4] Madame [M], [C] [X] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES

APPELANT Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Pascal