Cour d'Appel · 15e Chambre A — 18 mars 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

15e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 18 MARS 2011



N° 2011/165













Rôle N° 09/20398







[G] [M]





C/



[T] [M]

[B] [M]

[K] [M]

[X] [M]

[F] [M]

[U] [M]

[L] [M]

SA LA BANQUE POSTALE



























Grosse délivrée 

le :

à : Me JAUFFRES 



la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI 



la SCP COHEN-GUEDJ 















réf





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Octobre 2009 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 09/10239.



APPELANT



Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 19], demeurant [Localité 3]



représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Me Abderrhamane TABET, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMES



Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 17]



représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [B] [M], demeurant [Adresse 7]



représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [K] [M], demeurant [Adresse 10]



représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 4]



représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 15]



représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE







Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 18]



représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 1] 1952 à , demeurant [Adresse 16]



Assigné à personne le 23/03/2011



défaillant



SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] et en son établissement de [Localité 19], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Localité 3]



représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Marie-Adelaïde BOIRON, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame France-Marie BRAIZAT, Président

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

Monsieur Christian COUCHET, Conseiller







Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2011.





ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2011



Signé par Madame France-Marie BRAIZAT, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :





Agissant en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 24 juin 2008, ordonnant la liquidation et le partage des successions de M. [X] [M] décédé ab intestat le [Date mariage 13] 1989 à [Localité 19] et de Mme [A] [H] décédée ab intestat le [Date mariage 11] 2001 à [Localité 19], les consorts [T], [B], [K], [X], [F] et [U] [M] ont fait pratiquer à l'encontre de M. [G] [M] une mesure de saisie- attribution sur les sommes détenues pour son compte par la Banque Postale, par acte délivré le 4 juin 2009 par la SCP ARDIZZONI/GALY/DE GOLBERY huissiers de justice associés à [Localité 19], avec dénonciation à l'intéressé le 8 juin 2009 aux fins de paiement de la somme totale de 59 374,68 €, pour laquelle notamment la demande de mainlevée soutenue par M. [G] [M] a été rejetée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille par jugement du 22 octobre 2009 (dossier n° 09/10239 jugement n° 716), le condamnant à payer les sommes de 1 000 € aux consorts [M] et de 300 € à la Banque Postale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 13 novembre 2009 M. [G] [M] a relevé appel de ce jugement.



Par conclusions déposées et signifiées le 11 mars 2010 il s'est prévalu de la nullité de la procédure de signification des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de cette mesure, de difficultés d'exécution liées à l'exécution forcée des jugements du 24 juin 2008 et du 25 octobre 2005, celui-ci étant atteint de 'péremption', et a demandé à la cour :



- à titre principal :



- d'annuler, d'infirmer, ou de réformer le jugement du 22 octobre 2009 dont appel en toutes ses dispositions ;



- en vertu de l'effet dévolutif de l'appel de prononcer la nullité du procès-verbal de signification de la saisie-attribution en date du 08 avril 2009 et de la saisie-attribution correspondante et de tous les actes de procédures subséquents pratiqués sur son compte bancaire et autres, tels que spécifiés dans le procès-verbal du 08 avril 2009, en l'état des observations, raisons et motifs qui précèdent ;



- en conséquence d'ordonner sans délai la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire et autres, tels que spécifiés dans le procès-verbal du 08 avril 2009, nonobstant appel ;



- en conséquence d'ordonner et de condamner les intimés solidairement et conjointement à la restitution à son profit de la totalité des sommes saisies-attribuées ;



- à titre subsidiaire :



- de constater 'la péremption du jugement du 25 octobre 2010 [lire 2005] soutien nécessaire et indivisible du jugement du 24 juin 2008, en vertu des articles 478 du code de procédure civile, 1217, 1218, 1221 du code civil et suivants du même code et par voie d'interprétation de déclarer le jugement du 24 juin 2008, privé d'effet en l'espèce' ;



- à titre très subsidiaire :



- de constater les difficultés d'exécution liées à l'exécution forcée des jugements des 24 juin 2008 et 25 octobre 2005 consécutives à la saisie-attribution pratiquée sur tous ses comptes bancaires et livrets, tels que spécifiés concernant la détermination de la valeur de l'actif successoral et plus spécialement du montant exact de la soulte due à l'indivision post communautaire liée à l'indemnisation d'occupation, telle que fixée par le jugement du 24 juin 2008, en l'état du défaut de liquidation de la succession de Mademoiselle feu [J] [M] ; 



- à titre infiniment subsidiaire :



- de dire et juger nécessaire le consentement de tous les co-indivisaires à la procédure de saisie-attribution en l'absence d'administrateur spécialement désigné par l'indivision successorale post communautaire en vertu de l'article 815-3 du code civil avant dernier alinéa ;



- en tout état de cause :



- de déclarer le jugement à intervenir opposable à la S.A. Banque Postale, et à la SCP ARDIZZONI /GALY/DE GOBERY, huissiers de justice associés ;



- de condamner solidairement et conjointement les intimés à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- de les condamner solidairement et conjointement à lui rembourser toutes les sommes réglées par la Banque Postale en exécution de la présente saisie-attribution, outre tous les frais bancaires, agios, pénalités, consécutifs à la saisie-attribution attaquée en date du 04 juin 2009 ;



- et d'ordonner la suppression de toute inscription le concernant au fichier des incidents bancaires tenus par la Banque de France.



Par conclusions déposées et signifiées le 22 avril 2010 [T], [B], [K], [X], [F] et [U] [M] ont demandé à la cour de :



- confirmer purement et simplement le jugement rendu par le juge de l'exécution de Marseille en date du 22 octobre 2009 en toutes ses dispositions,



- en conséquence,



- débouter purement et simplement M. [G] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,



- reconventionnellement,



- le condamner à leur payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées et signifiées le 31 décembre 2010 la SA Banque Postale a demandé à la cour de :



- statuer ce que de droit sur les demandes de M. [G] [M] et des consorts [M] plus généralement,



- débouter M. [G] [M] de sa demande de condamnation conjointe et solidaire à son encontre au paiement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens de la présente instance,



- débouter tout contestant de ses demandes à son encontre en tant que Banque Postale tiers saisi,



- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille du 22 octobre 2009,



- condamner tout contestant à la somme de 1 000 € à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2011.





MOTIFS DE LA DÉCISION :





Par jugement du 24 juin 2008, signifié par acte d'huissier de justice du 3 septembre 2008 à M. [G] [M], dont il ne conteste pas le caractère définitif, le tribunal de grande instance de Marseille a :



- constaté 'que le tribunal a, d'ores et déjà, par jugement en date du 25 octobre 2005, ordonné la liquidation et le partage des successions de feu [X], [W], [Z] [M] né à [Localité 19] le [Date naissance 9] 1909 et décédé ab intestat à [Localité 19] le [Date décès 14] 1989, et de [A] [V] [H] épouse [M] née à [Localité 19] le [Date naissance 6] 1913 et décédée ab intestat à [Localité 19] le [Date décès 12] 2001 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux', 



- dit 'en conséquence n'y avoir lieu à statuer à nouveau de ce chef', et dit 'que [G] [M] est créancier, à l'égard des indivisions post communautaire et successorales en cause, des sommes de 1 416 € au titre des taxes foncières 2002 et 2003,et de 1 769,17 € au titre du remplacement de la chaudière',



- débouté M. [G] [M] 'de toute demande formée au titre des travaux qu'il affirme avoir réalisés au sein de l'immeuble indivis',



- dit qu'il 'est redevable, à l'égard des indivisions post communautaire et successorales en cause, de la somme de 58 396 € jusqu'au 31 décembre 2007, somme à parfaire à la date de la jouissance divise, conformément à la méthode de calcul retenue par l'expert',



- attribué 'préférentiellement à [G] [M], en contrepartie du paiement de la soulte qui devra être déterminée par le notaire à l'issue de ses opérations de partage' un immeuble sis à [Localité 19],



- ordonné 'à défaut de paiement de la soulte à l'issue d'un délai de trois mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sur la mise à prix telle que fixée par l'expert à 152 450 € avec faculté de baisse du prix du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères',



- renvoyé 'les parties devant le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage',



- et dit 'que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage'.



Agissant expressément en vertu de ce seul 'jugement en premier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Marseille en date du 24 juin 2008 et précédemment signifié à avocat le 2 septembre 2008', les consorts [T], [B], [K], [X], [F] et [U] [M] ont fait pratiquer à l'encontre de M. [G] [M] une mesure de saisie-attribution sur les sommes détenues sur son compte ouvert dans les livres de la Banque Postale, et ce par acte délivré le 4 juin 2009 par la SCP ARDIZZONI/GALY/DE GOLBERY, huissiers de justice associés à [Localité 19], avec dénonciation à l'intéressé par acte du 8 juin 2009, et ce pour paiement de la somme totale de 59 374,68 €.



Ainsi que l'a parfaitement décidé le juge de l'exécution la mesure d'exécution contestée par l'appelant a été régulièrement pratiquée au visa du jugement susmentionné - objet d'un certificat de non appel produit par les intimés -, sans qu'une quelconque violation des règles de procédure applicables en l'espèce, de nature à entraîner la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de celle-ci, ne soit démontrée par M. [G] [M].



L'argumentation de celui-ci ne saurait dès lors prospérer en l'état de la validité de cette mesure d'exécution forcée, afférente au seul jugement précité du 24 juin 2008, à l'exclusion de toute autre décision, y compris celle précitée du 25 octobre 2005 - prétendument frappée de péremption - qui ne constitue nullement le fondement de la mesure considérée objet du présent litige.



Par ailleurs les autres moyens et contestations développés par l'appelant, dont certains touchent au fond du droit et échappent ainsi à la compétence de la présente cour statuant en cause d'appel comme juge de l'exécution, ne sont pas davantage de nature à légitimer les nullités sollicitées ni le prononcé des conséquences susceptibles d'en résulter.



À cet égard 'les difficultés liées au défaut de liquidation de la succession de Mlle [J] [M] décédée le [Date décès 8] 2002 et par voie de conséquence à la valeur de l'actif successoral', arguées par l'appelant, restent sans incidence puisque l'acte d'exécution a été valablement initié sur le fondement du titre exécutoire constitué par le jugement du 24 juin 2008.



Il convient en conséquence de débouter M. [G] [M] de l'ensemble de ses prétentions, et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



L'équité commande de condamner M. [G] [M] à payer aux intimés pris ensemble une indemnité de 1 800 €, ainsi que celle de 1 000 € à la Banque Postale en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :





La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,



Reçoit l'appel,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant,



Condamne Monsieur [G] [M] à payer aux intimés pris ensemble une indemnité de 1 800 € (mille huit cents) et celle de 1 000 € (mille) à la Banque Postale, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejette toute autre demande,



Condamne Monsieur [G] [M] aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Le Greffier Le Président