[Adresse 1] Représentant : Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 Monsieur [N] [V] Représentant : Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1740 Madame [D] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Mathieu REBBOAH Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [O] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

[S] [Z] était représenté par son Conseil, Maître Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS. Me [Q] [F], liquidateur judiciaire.

: Madame Valérie PINTE, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [N] Né le 05 Janvier 1948 à KEF (TUNISIE) demeurant 6, Allée Irène Joliot -Curie - 94200 IVRY SUR SEINE représenté par Maître Mathieu

24/03544 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTH4 DEMANDEUR : Monsieur [F] [O] [V] Exerçant la profession d'artisan taxi sous le numéro SIRET 825 612 00019 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mathieu

APPELANTS : Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385 - Représentant : Me Mathieu

comparant en personne, assisté de Me Marie-claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 INTIMEE Société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu

Ordonnance du 06 Juillet 2012 -Président du TGI de PARIS - RG n° 12/53415 APPELANTE SARL KLEBER GIFT Représentée par son représentant légal Madame [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep : Me Mathieu

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385 - Représentant : Me Mathieu

naissance 1] 1955 à [Localité 1] (GRECE) exerçant sous l'enseigne LE MINOTAURE AUBERGE CRETOISE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 685 107 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mathieu

1] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012692 du 24/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Mathieu

[Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1740 Monsieur [V] [U] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au

née le 18 novembre 1970 à Falaise 3 chemin de Saint Lambert 14700 FALAISE représentée par Me Mirya LE PETIT de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocat postulant au barreau du Havre et assistée de Me Mathieu

INNOV DECOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, toque

représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de Rouen et assisté par Me Patrick SMADJA de la Selarl SMADJA Avocats, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Mathieu

Adresse 6], [Localité 15] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109 Monsieur [W] [X] [Adresse 7], [Localité 14] représenté par Me Mathieu

LE GREFFIER Caroline REBOUL Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 janvier 2025, en chambre du conseil JUGEMENT :

G0788 DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Mélissa RIBEIRO, Avocat, C1769, substituée par Me Marie GUIMARD, Avocat LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Me Rachel KABAMBA, Avocat au Barreau du Val de Marne, #236 DÉFENDERESSE Madame [F] [W] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon