TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (MAROC

2016/035539 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du TGI de PARIS DÉFENDEURS A L'OPPOSITION : Madame [V] [P] Monsieur [P] [L] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marion

Celal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2003, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard et infractions à la législation

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est largement admis et d'établissement ou tenue en un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est en argent ; " aux motifs que

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

instance de Pontoise, qui a renvoyé Mme M X... pour avoir, courant 1991 à 1994, mis à disposition de tiers, installé ou exploité, directement ou indirectement par autres serveurs interposés, des jeux de hasard

Hamara Sidi X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

de jeux de hasard et tenue illicite d'une maison de jeux par absence de déclaration d'ouverture; que l'administration des Douanes et Droits indirects a cité les mêmes et Martine E..., épouse A..., exploitante

[Adresse 12] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 13] comparant par Me MELINA HACHARD [Adresse 14] Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant Mme

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de jeux et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison

L’ENTREPRISE MARION, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau

de jeu de hasard sans autorisation, infraction de droit commun, et d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; que cette information a été cloturée par une décision de non-lieu ;

de jeux de hasard ainsi que d'une citation par l'administration des douanes du chef d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, a joint les procédures, rejeté les exceptions de nullité

LE [Adresse 6] MARINO Représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet GTS IMMOBILIER Intimée la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES 24.