ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Marie-Agnès

René X..., demeurant ..., 2°/ Mme Georgette Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

refus de Mme X... d'imposer plus d'une correspondance de train entre Agen et le Mans ; que toutefois, un procès-verbal de constat était dressé par huissier le 1er mars 2014 pour établir que les enfants

juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Marie-Agnès

Alain X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 octobre 1989 et 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

de rééducation du département des Ardennes, qui compte plus de vingt salariés et est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

intitulée Agreement produite en original et revêtue des signatures de toutes les parties, qui ne renvoie au contrat du 30 mars 1977 que pour l'expression de sa cause, constitue à elle seule une convention

de la cour d'appel de Bordeaux était composée, à l'audience des débats et du délibéré du 10 mars 1993, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant un défaut de base légale ; Mais attendu

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.052 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association communale de chasse agréée

2001, qui a renvoyé Marie-Agnès X..., épouse Y... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité

1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours ; que selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

X..., cadre commercial de la société Translog, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003), d'avoir condamné la société

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Huguette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque