de , greffier ------------------------------------------------------------------------- APPELANT(E) Madame [H] [R] née le 06 Novembre 1989 à de nationalité Française AVOCAT : Me Louis

APPELANTE Madame [R] [T] née le 06 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Localité 3] - [Adresse 1] non comparante - a refusé d'être entendue Représentée par Me Louis

demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital la [7] - [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Carline LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocate commise d'office substituant Me Louis

APPELANT Monsieur [P] [K] né le 03 Octobre 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparant, Représenté par Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi INTIMÉS : Monsieur

[V] [P] Représentant : Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Organisme ARS PACA MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 9] [14] PROCUREUR GENERAL La loi vous permet de former un

Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire BROECKAERT, Louis

[K] [U] Représentant : Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT M.

Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire BROECKAERT, Louis

EXPEDITION : Le 29 mars 2024 à Me Louis RAMUZ Le .......................................................... à Me ......................................................

nationalité française, domicilié [Adresse 3]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par ME Louis

nationalité française, domicilié [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Louis

DA EN DATE DU 17.09.21 A PERSONNE HABILITEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Louis

demeurant actuellement hospitalisée à l'hôpital la [7] - [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Carline LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocate commise d'office substituant Me Louis

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 08 Mars 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne, Assistée de Maître Louis RAMUZ, avocat au barreau de Marseille, commis d'office INTIMÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gambetta Ramus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Marie Lapébie épouse Ramu, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), 79, rue du Château, 3 ) Mme Mathilde Lapébie épouse Curutchet, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 59, rue d'Espagne, 4 )

- Condamner la société RAMZ à payer à la société [Adresse 7] somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société RAMZ aux dépens de

A..., son assureur, la MAF, la société Ravuz-Herviou, M.