garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, avec la reprise de leurs avantages individuels acquis, par la société Net AA, puis, le 3 juillet

à Kling soit d'avoir fabriqué de toute pièce le certificat en cause, et ce, cependant qu'en fait le procès-verbal du 14 juin 1986 n'existait pas encore lors de sa confection, celui-ci ayant été établi

pourvoi formé par : - GUEZ Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Didier KLING

L'ordonnance a été signifiée à la SAS KLING par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, remis à personne morale.

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 8 juillet 1992. # Generics (UK) Ltd et Harris Pharmaceuticals Ltd contre Smith Kline & French Laboratories Ltd. # Demande de décision préjudicielle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KLING et Cie, dont le siège

par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatorze.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kling, avocat de M.

A D, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

de l'Etat le versement à Me Kling de la somme de 1 200 euros hors taxes.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Kling à percevoir la part contributive

l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Kling la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'État le versement à Me Kling la somme de 1 500 euros.

C, magistrat-désigné ; - les observations de Me Kling, représentant M.

Vu la procédure suivante : E une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A C, représentée E Me Kling, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 25 juillet 2022, E lequel la préfète

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2402358, Mme A D, représentée par Me Kling, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

A C, représenté E Me Kling, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 E lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Kling, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin pendant quatre mois sur sa demande du 30 juin 2022 tendant à