Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 22 avril 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KLING et Cie, dont le siège est à Romanswiller par Wasselonne (67310), représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir dans un délai de 6 mois un séchoir à bois édifié près du dépôt de munitions de Romanswiller ;
°2 la relaxe des fins de la poursuite en contravention de grande voirie,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 mars 1806 ;
Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;
Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ;
Vu le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre ;
Vu le décret du 25 septembre 1953 classant le dépôt de munitions de Romanswiller ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE KLING,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, "Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise ..." ; qu'aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation ;
Considérant que les procès-verbaux qui ont été établis les 2 juin et 21 octobre 1981 par un sous-officier du génie et qui ont relevé que la société KLING et Cie a construit un séchoir à bois dans la zone de servitude défensive du dépôt de munitions de Romanswiller n'ont pas été affirmés ; qu'ainsi, la procédure de contravention de grande voirie n'a pas été régulière ; que la SOCIETE KLING et Cie est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir le séchoir à bois dans un délai de six mois ;
Article ler : Le jugement du 6 juin 1985 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La SOCIETE KLING et Cie est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE KLING et Cie et au ministre de la défense.