LE RENOUVEAU, représentant : Me Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 243 Intimée : Madame [B] [Y] ORDONNANCE DE CADUCITÉ

exécutoire délivrée le : à :Maître Franck AMRAM COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe

[E] [Z], appelant, assisté de [W] [P], interprète assermentée en langue turque, présente lors du prononcé de la décision; Maître Jonathan LEVY et Maître Franck AMRAM, du barreau de Paris, présents en visioconférence

Enrôlée sous le numéro RG 2026000288 ENTRE La Sàrl [B] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 422.379.784, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Franck

LAVAGE STEF AUTOS, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Franck

déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Franck

BEJAOUI ont été en mesure de présenter leurs observations dans le délai imparti ; vu les observations faites à 12H37 et 13H37 par Maître Jonathan LEVY et les observations faites à 13H38 par Maître Franck

NOUVELLE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.

RCS Pontoise n° 493 561 450 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Franck

5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Franck

– Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS PACHA RESTAURANT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Franck AMRAM – Avocat [Adresse 4] [Localité 2] Comparante Débats à l'audience publique du

– Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS PACHA RESTAURANT [Adresse 1] Représentée par Me Franck AMRAM – Avocat [Adresse 4] Comparante Débats à l'audience publique du 17 décembre 2025, devant

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 842 078 966 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Franck

MITZA DESTOCKAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER

SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU, avocat au barreau du VAL D'OISE, DEMANDERESSE ET Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Maître Franck

au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155, Me Arnaud LIBAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 212 DEFENDEUR S.A.R.L. [8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Franck

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F01049 DEMANDEUR SA ASAVINTER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Franck