Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02928 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOK6

Minute n° 



REGION ILE DE FRANCE prise en la personne de sa Présidente en exercice,





C/

[H] [Q]

 ...



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 10 Septembre 2025

N° RG : 23/00198

Désistement



Copie certifiée conforme

à :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

Mme [H] [Q]

REGION ILE DE FRANCE

Copie exécutoire 

à :

Me Franck AMRAM 

Me Benoît BOMMELAER

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

Notifiée le :







Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



REGION ILE DE FRANCE prise en la personne de sa Présidente en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 43



APPELANTE



à :



Mme [H] [Q]

[Adresse 2] (appartement 101)

[Localité 2]

Représentée par Me Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 243



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMEES











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 24 mars 2026 reçu au greffe le 24 mars 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère