AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la
Source officiellePage 1 sur 2
Trib. de Commerce
69b9c92ecdc6046d4704c63b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F5299 Procédure 2025RJ1609 * La société YSOFER ESCA [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Florence
Source officielle