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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79c
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES-6, Rue Louise Weiss-75013 PARIS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au
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6253caf5bd3db21cbdd8c897
1 octobre 2008
1 octobre 2008
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me GOUT de la SCP M. GOUT-E. DIAS INTER BARREAU TULLE BRIVE, avocat au barreau de TULLE Frédéric Y...
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6253cb28bd3db21cbdd8cf7a
4 décembre 2008
4 décembre 2008
représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET Madame Gisèle Simone Z... épouse A...
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6253caa0bd3db21cbdd8b970
25 mars 2008
25 mars 2008
représenté par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES Louis Y..., de nationalité Française, demeurant...
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6253cbeabd3db21cbdd8e9fa
21 décembre 2011
21 décembre 2011
I. du Mazet-19200 USSEL représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mars 2011 par le tribunal d'instance de tulle ET Madame X...
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6253cb71bd3db21cbdd8d7b4
22 février 2011
22 février 2011
représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/7695 du 25/02/2010 accordée
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6253cb53bd3db21cbdd8d4fd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
SAINT MARTIN représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Roger X..., de nationalité Française, né le 13 janvier 1935
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6253cbedbd3db21cbdd8eaa6
10 janvier 2012
10 janvier 2012
.-23000 SAINTE-FEYRE représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 1890
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6253cb84bd3db21cbdd8dae5
4 avril 2011
4 avril 2011
.-33150 CENON représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2905 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
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6253cc02bd3db21cbdd8ed6a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
mise en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Septembre 2011, ENTRE : Monsieur Cihan X... ... 87000 LIMOGES Demandeur au référé, Comparant et concluant par Maître Erick
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6253cc10bd3db21cbdd8f04d
21 décembre 2011
21 décembre 2011
APPELANTE d'un jugement rendu le 26 juillet 2011 par le juge de l'exécution de Brive ET Société civile DE L'AUZON SCEA, demeurant Domaine du Parassay 18160 SAINT BAUDEL représentée par Me Erick
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6253cbd1bd3db21cbdd8e5e6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/4608 du 22/07/2010 accordée
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6253cb91bd3db21cbdd8dd0a
22 avril 2011
22 avril 2011
représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Joëlle DELUCHE-VIGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/3350 du 11/10/2010
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6253cacfbd3db21cbdd8c243
24 juin 2008
24 juin 2008
représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE substituée par Me DIAS, avocat.
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6253c95cbd3db21cbdd8811f
20 février 2006
20 février 2006
Brigitte X... divorcée Y... de nationalité Française née le 05 Novembre 1951 à VILLENEUVE LE ROI (94290) Profession : Médecin Psychologue, demeurant 16, rue des Wallons - 75013 PARIS représentée par Me Erick
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ée par la SA CDGPc/Mme X
6253cc07bd3db21cbdd8ee5f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
DB/ MC CREDIT Grosse délivrée Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011
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6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
14 avril 2011
.-23600 BOUSSAC BOURG représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Yvette Y... épouse X..., de nationalité Française
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6253cb79bd3db21cbdd8d98f
15 mars 2011
15 mars 2011
d'un jugement rendu le 16 NOVEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Erick
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6253cbd7bd3db21cbdd8e6d8
18 octobre 2011
18 octobre 2011
disposition des parties au greffe : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Erick
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6253cb66bd3db21cbdd8d62d
7 février 2011
7 février 2011
.-87170 ISLE représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GILLET, avocat APPELANT d'un jugement rendu
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