Cour d'Appel — 14 septembre 2011

ARRET N. 


RG N : 11/ 00006 


AFFAIRE : 


M. Youssouf X... 



C/ 


M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MME LA DIRECTRICE DE GREFFE, M. LE PROCUREUR GENERAL 








PLP-iB 




action en responsabilité 


















grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011
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Le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Youssouf X... 

de nationalité Française 
né le 12 Décembre 1977 à NDROUANI BAMBAO M'DE (COMORES) 
Profession : Maçon, demeurant ...-87100 LIMOGES 


représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 


APPELANT d'un jugement rendu le 29 JUILLET 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE 


ET : 


M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES-6, Rue Louise Weiss-75013 PARIS 


représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 
assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES 


MME LA DIRECTRICE DE GREFFE 
Tribunal d'Instance-11, Bd Gambetta-87039 LIMOGES CEDEX 


représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 
assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES 


LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel-Palais de Justice-Place d'Aine-87031 LIMOGES Cédex 


représentée par Madame Odile VALETTE, avocat général. 






INTIMES






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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Juin 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Septembre 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2011. 


A l'audience de plaidoirie du 15 Juin 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maître PLAS, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Madame Odile VALETTE, avocat général en ses observations, la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, ayant déposé son dossier. 


Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE 




Par jugement rendu le 29 juillet 2010, le Tribunal de grande instance de Tulle a, principalement, débouté Youssouf X... de sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor au paiement de dommages et intérêts. 


Vu l'appel interjeté le 26 août 2010 par Youssouf X... ; 


Vu les conclusions déposées au greffe le 21 mars 2011 pour l'Agent Judiciaire du Trésor Public lequel demande à la Cour de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions et de condamner M. X... au paiement d'une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme équivalente sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Vu l'absence de conclusions déposées pour Youssouf X... lequel a constitué avoué et avait été invité par le conseiller de la mise en état le 9 février 2011 à déposer ses conclusions avant le 16 mars 2011 pour une fixation de l'affaire à l'audience du 15 juin 2011 et auquel la date d'audience a été rappelée par lettre du 26 mai 2011 émanant du greffe ; 


Vu les conclusions du Ministère Public tendant à la confirmation de la décision déférée ; 


Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 16 mars 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 juin 2011 ; 








MOTIFS DE LA DÉCISION 




Attendu que Youssouf X... n'a fait déposer aucune conclusion au fond et n'a saisi la Cour d'aucune critique du jugement dont il a fait appel ; 
Que par application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile il doit être constaté que la Cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation ou d'annulation de la décision entreprise ; 


Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le recours formé par M. X... et de confirmer le jugement déféré ; 


Attendu que le caractère abusif de l'appel formé par M. X... qui n'a pas fait déposer la moindre conclusion pour exposer son argumentation et n'a pas adressé à la Cour un courrier pour lui faire connaître ses éventuelles difficultés résulte également de ce que qu'il a poursuivi une procédure sur le mal-fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs du jugement déféré, ce qui justifie de le condamner au paiement d'une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts au profit de chaque partie ayant constitué avoué et à titre d'indemnisation de leur préjudice ; 


Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés, contraints d'organiser leur défense à la procédure d'appel, les frais irrépétibles du procès, ce qui justifie de condamner l'appelante à leur verser une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 






PAR CES MOTIFS 




La Cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Tulle ; 


Y ajoutant ; 


CONDAMNE Youssouf X... à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor Public et à Mme la Directrice du Greffe de Limoges une somme de 250 euros à chacun, à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l'appel ; 


CONDAMNE M. X... aux dépens de la procédure d'appel et accorde à Maître JUPILE BOISVERD, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor et à Mme la Directrice du Greffe de Limoges une somme de 800 euros ; 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 










Pascal SEGUELA. Yves DUBOIS.