Cour d'Appel — 21 décembre 2011

ORDONNANCE No 


R. G : 11/ 01519 


SARL LE PAVILLON BLEU 


C/ 


Madame X... Née y... 







COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 
Mise en Etat 


Ordonnance du 
21 Décembre 2011 




ENTRE 


SARL LE PAVILLON BLEU, demeurant 14, Z. I. du Mazet-19200 USSEL 
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 


APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mars 2011 par le tribunal d'instance de tulle 


ET 


Madame 
X... 
née Y... demeurant...-19200 USSEL 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2453/ 11 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 
représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour 


INTIMÉE


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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier, 


Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 14 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


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Vu l'ordonnance de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile du 21 septembre 2011, 


Vu la demande de réinscription de la SARL Pavillon Bleu selon conclusions déposées le 28 novembre 2011, 


Vu les conclusions d'incident de Mme X... qui s'en rapporte, 


Sur Ce, 


La SARL le Pavillon Bleu a été condamnée à payer à Mme X... avec exécution provisoire 4. 500 € de dommages-intérêts, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens selon jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 2011. 


Elle n'a pas réglé ces sommes et l'affaire a été ainsi radiée par l'ordonnance précitée. 












Elle expose maintenant avoir payé les sommes dont elle était redevable. 


Elle produit la copie d'un chèque CARPA du 3 novembre 2011 de 5. 214, 47 € (sans décompte, mais ce montant concorde aux causes du jugement, le surplus devant correspondre aux dépens). 


Il lui a été demandé de communiquer une copie plus lisible, cela a été rappelé oralement lors de la conférence de mise en état du 21 décembre 2011 où l'avoué de l'autre partie a indiqué que la somme avait été réglée. 


Dans ces conditions, il apparaît que le jugement a été exécuté de telle sorte que la demande de réinscription sera admise.


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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Autorise la réinscription au rôle de la Cour d'Appel de l'affaire radiée par l'ordonnance du 21 septembre 2011, 


Dit que les dépens du présent incident sont à la charge de la SARL le Pavillon Bleu et accorde à la SCP Coudamy le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 








Martine DESCHAMPSDidier BALUZE