Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER (34000), demeurant 5 rue Henri Domergue

attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30 mars 1998, conclu avec dix filiales de la société Fabre-Domergue

[C] [Q], demeurant [Adresse 3] assistée de Me Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, I.

suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l'expulsion du Foyer Doumerq

le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée débitrice envers la communauté urbaine de Bordeaux d'une somme de 14 943,60 F, représentant le coût des travaux de réfection d'une partie de la rue Domercq

INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Bergerac n° B 449 940 832 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOMERCQ AVOCAT - Me Amélie DOMERCQ, Avocat au Barreau de Toulouse - [Adresse

INDUSTRIES, dont le siège social est ZAE du Roc de la Peyre 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC – RCS de Bergerac n° B 449 940 832 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOMERCQ AVOCAT - Me Amélie DOMERCQ

SPIRIT FORM [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Amélie DOMERCQ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.N.C.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) INTIMES : Monsieur [K] [O] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître LHOMY de la SCP ARNAUD DOMERCQ-KARINE

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DOMECQ, A REGULIEREMENT NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A LA SAFER SA DECISION DE RENONCER

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), que la société Fabre Domergue a vendu

André X..., demeurant ..., angle rue Charles Domercq, à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Simone Y...

Le désistement de la SAS Domerat Brico est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Panighel, rapporteur public ; - les observations de Nury, représentant le syndicat CGT des agents territoriaux de Domérat et les observations de Me Marins Da Silva, représentant la commune de Domérat

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [F], [Y], représentant légal de la SARL LA SALLE, assisté de Me Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, Avocate au Barreau de Toulouse,

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Domergue la somme de 1 500 euros à verser à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.