Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 20 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL LA SALLE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL LA SALLE
,
[Adresse 1] : 813 199 551

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], [Z] Juge-commissaire : Madame, [D], [P], [X]

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/10/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Madame, [F], [Y], représentant légal de la SARL LA SALLE, assisté de Me Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, Avocate au Barreau de Toulouse,

Monsieur, [V], [O], représentant du personnel,

La SELARL, [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], [Z], ès qualités,

Madame, [D], [P], [X], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 25.09.2025 et notamment :

que l'activité de la salle n'avait pas, sur les derniers exercices, réussi à atteindre son point mort, qui est évalué à 25000 euros HT par mois,

que la dirigeante ne se rémunère pas et limite ses charges au maximum mais le loyer est un poste de charges très significatif,

que des discussions ont été entamées avec le bailleur avant l'été et ont permis d'aboutir à une baisse de moitié du montant des loyers sur la période d'observation, en outre, le bailleur a accepté le maintien de la société dans les locaux malgré la résiliation du bail obtenue avant la procédure, qu'également sur les mois de juillet et août, habituellement creux, l'activité a été supérieure aux prévisionnels remis,

que sur la période d'observation le résultat d'exploitation est positif de 6800 euros, que la trésorerie est positive et aucune nouvelle dette n'a été constituée.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Me, [R] pour la société ainsi que la dirigeante ont sollicité le renouvellement de la période d'observation, après avoir confirmé les observations du mandataire judiciaire, indiqué une trésorerie positive de 10000 euros et un chiffre d'affaires en augmentation.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 25.09.2025.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
 * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
 * que l'exploitation de la SARL LA SALLE est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
 * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
 * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
 * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
 * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL LA SALLE au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL LA SALLE.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL LA SALLE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de la:

SARL LA SALLE
,
[Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 813 199 551

pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.

Dit que Madame, [F], [Y], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 15.01.2026.

Dit que Madame, [F], [Y] devra se présenter le 15.01.2026 à 14 heures 45 devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 22/01/2026 à 09:00 la date à laquelle Madame, [F], [Y], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.