L'article R722-6 du Code de la consommation indique que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

R742-11 du Code de la Consommation, les créanciers peuvent saisir le Juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du Code de la

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [6] La contestation de la SA [6] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code

Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

R742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d’une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l’article R742-13 du code de la consommation, RAPPELLE que, à peine

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles

Il n’a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Au vu de l’article L. 724-1 du code de la consommation , la situation de Mme [T] [V] n’apparaît pas irrémédiablement compromise.

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni été représentés, et n'ont pas davantage comparu par écrit selon les modalités de l'article R 713-4 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-