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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R642-36-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65af6ce5b6c6260008b532d7
11 août 2023
11 août 2023
la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
, L642-19 et R642-37-3 alinéa 2 du code de commerce, d'évoquer et d'ordonner la cession des actifs de la société Etablissements L [B] à la société STLG dans les termes de l'offre de cette dernière, de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbeb2dcdc6046d4733b321
1 juillet 2025
1 juillet 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : , [I] SARL Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de
Source officielleAudience publique de vacation
69d24502cdc6046d47310963
8 janvier 2025
8 janvier 2025
*1DE/06/36/37/07* Copies: -SAS SAINT HONORE PRODUCTION -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [Z] -TPG -Parquet R.G.: 2024082115 P.C.
Source officiellePage 1 sur 4