Cour d'Appel — 12 novembre 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE






GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020


No : 222 - 20
RG 20/00016
No Portalis DBVN-V-B7E-GCWA


DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de TOURS en date du 19 Décembre 2019


PARTIES EN CAUSE


APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245917749114
La SCCV LP PROMOTION CALIFORNIE
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
[...]




Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Julien DEVIERS, membre de la SCP DESSART DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE






D'UNE PART


INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257410232678
Maître E... P...
Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [...],
[...]
[...]




Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS




















La SARL [...]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
[...]


Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS








D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 17 Septembre 2020








COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats à l'audience publique du 24 SEPTEMBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.


Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :


Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,




Greffier :


Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,




ARRÊT :


Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 12 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.














EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :


La SCCV LP Promotion Californie (la SCCV LP) a entrepris la réalisation d'une opération de promotion immobilière consistant en la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation dénommé « [...] », sis [...].


Par acte d'engagement en date du 23 mai 2016, elle a confié le lot no6 "Menuiseries Intérieures" de l'opération de construction précitée à la SARL [...], le montant initial du marché s'élevant à la somme de 429.500 euros HT.


Par jugement du 5 juin 2018, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la [...] et désigné en qualité de liquidateur Maître E... P....


Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2018, la SCCV LP a déclaré au passif de la liquidation sa créance à titre chirographaire, pour un total de 244.672, 85 euros TTC, en expliquant que la SARL [...] s'était montrée défaillante dans le cadre de l'exécution du marché, malgré une mise en demeure du 24 juillet 2017 et avait abandonné le chantier, de sorte qu'elle avait dû résilier le marché de la SARL [...] pour inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2017.


Par courrier recommandé du 18 avril 2019, le mandataire a contesté la créance produite.


Par courrier recommandé du 15 mai 2019, la SCCV LP a maintenu sa production.


Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge-commissaire près du tribunal de commerce de Tours a :
- Déclaré recevable la déclaration de créance de la SCCV LP Promotion Californie,
- Rejeté en totalité cette créance, soit la somme de 43.180, 51 euros ;
- Débouté la SCCV LP Promotion Californie de sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Dit que mention de la présente décision sera portée sur la liste des créances par M. Le greffier du tribunal,
- Dit que les dépens de l'ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.


S'agissant des pénalités de retard, des indemités et retenues suite à la résiliation du marché, le juge-commissaire a retenu qu'en l'absence de calendrier contractuel d'exécution prévu à l'article 14 du CCAG, la preuve du retard de la société [...] n'était pas rapportée et la société LP ne pouvait dès lors fonder sa mise en demeure pour inexécution du 24 juillet 2017, le constat d'huissier du 18 octobre 2017 portant sur les travaux restant à réaliser ne valant pas preuve d'un abandon de chantier.


S'agissant du compte prorata et du compte inter-entreprises, le premier juge a retenu que selon les articles 36 et 37 du CCAG, les comptes étant gérés par l'entreprise de gros oeuvre, que le DGD non signé par la SARL [...] ne faisait pas la preuve des sommes dues et qu'aucun relevé bancaire prouvant l'état des règlements ni relevé comptable n'était fourni.




La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 en intimant Maître P... ès qualités de liquidateur de la SARL [...] ainsi que cette dernière et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance. Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de :
Vu l'article R624-5 du Code de commerce ;
Vu l'article 1104 du Code civil ;
Vu le décompte général et définitif visé par le maître d'œuvre de l'opération ;
Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et mal fondées,
- Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau :
- Débouter Maître E... P... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL [...] et la SARL [...] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Admettre la créance de la SCCV LP Promotion Californie au passif de la SARL [...] pour un montant de 43.180,51 euros TTC et à titre chirographaire ;
- Très subsidiairement, si la Cour considérait l'existence d'une contestation sérieuse sur les comptes entre parties :
- Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire ;
- Dire que la partie la plus diligente devra saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la signification par voie d'huissier du présent arrêt :
- Condamner Maître E... P... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL [...] et la SARL [...] à payer la SCCV LP Promotion Californie la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir qu'il ressort du décompte général de la SARL [...], établi par le maître d'œuvre d'exécution et permettant de faire les comptes définitifs entre les parties au titre de leurs créances réciproques notamment s'agissant d'une part, du solde des factures éventuellement dues au débiteur et d'autre part, des créances venant en compensation du maître d'ouvrage (pénalités, RG, compte prorata, CIE, reprise sur réserves non levées) qu'il a été réglées à la SARL [...] un total de 241.443,08 euros sur le marché ramené à 247.017,72 euros, et qu'après application des pénalités de retard et de diverses retenues notamment au titre du compte iner-entreprise, la société SCCV LP est créancière d'une somme de 43.180, 51 euros TTC.


Elle indique que le montant du marché à la date de sa résiliation ne peut sérieusement être contesté au regard des PV de constats versés aux débats et que c'est seulement dans ses conclusions d'intimée que la SARL [...] entend pour la première fois contester l'abandon de chantier, l'imputabilité de la rupture du marché à ses torts exclusifs et les règlements effectués. Elle précise que dans son courrier du 19 octobre 2017, la SARL [...] n'a pas contesté que certains travaux n'étaient pas effectués, qu'elle ne conteste pas réellement l'abandon du chantier dans son courrier du 26 octobre 2017 et que ses propres correspondances font état de l'existence d'un planning contractuel.


Elle ajoute que la société [...] n'a pu faire face à ses obligations en reprise des désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de sorte que sa créance est incontestable, et qu'en l'espèce, le mandataire ne rapporte pas cette preuve, puisqu'il ne justifie d'aucun quitus d'intervention, d'aucune note ou compte-rendu de la maîtrise d'œuvre d'exécution et plus largement d'aucune pièce au soutien de ses affirmations.












La société SCCV LP demande en conséquence à la cour d'infirmer l'ordonnance et d'admettre sa créance à hauteur de 35.983, 75 euros HT, soit la somme de 43.180, 51 euros TTC et très subsidiairement, si la cour qui statue dans les limites des compétences du Juge commissaire tel que précisé à l'article R624-5 du Code de commerce, considérait que la créance de la concluante serait soumise à contestations sérieuses, elle inviterait la SCCV à saisir le tribunal judiciaire pour faire les comptes entre parties.


Maître P..., ès qualités de liquidateur de la SARL [...] et la SARL [...] demandent à la cour, par dernières conclusions du 8 août 2020 de:
Vu les articles 1104, 1315 et 1184 (anciens) du code civil,
Déclarer irrecevable en tous cas mal fondé l'appel de la SCCV LP Promotion Californie à l'encontre d'une ordonnance rendue le 19/12/2019 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL [...], ledit juge ressortant du tribunal de commerce de Tours.
En conséquence, l'en débouter, ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions.
Confirmer la décision entreprise avec toutes suites et conséquences de droit.
Y ajoutant,
Condamner la SCCV LP Promotion à payer à Maître P... es-qualités et la société [...] la somme de 2.000 Euros par application de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et accorder à Maître J... G... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.


Les intimés contestent tout abandon du chantier et invoquent une exception d'inexécution en raison du non respect par la société SCCV LP de son obligation contractuelle de règlement. Ils indiquent que la société [...] n'a pas pu abandonner le chantier en juillet 2017 puisqu'elle y était encore jusqu'à la fin du mois d'octobre 2017, les constats d'huisser révélant d'ailleurs qu'il reste du matériel lui appartenant qu'elle n'a pu récupérer. Elle en déduit que la responsabilité de la résiliation du marché incombe à la SCCV LP et conteste poste par poste toutes les demandes de cette dernière.


L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile


Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions.


La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 septembre 2020.




MOTIFS DE LA DECISION :


L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose :
"Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission."












L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce:
"Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte".


Ainsi que l'indique l'appelante elle-même dans ses écritures, la cour statue dans les limites de la compétence du juge-commissaire, ainsi que précisé à l'article R624-5 du Code de commerce.


Pour rejeter en totalité la créance de la société SCCV, le juge-commissaire a notamment retenu que cette dernière n'appportait pas la preuve du retard imputable à la SARL [...] dans l'exécution du chantier ainsi que l'abandon du chantier et que les documents produits ne faisaient pas la preuve des sommes dues.


Or, la discussion sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat ou sur les responsabilités à l'origine de la résiliation d'un contrat dépassent le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et ce défaut de pouvoir constitue une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office.


Au cas présent, les parties s'accordent sur le fait que le marché a été interrompu, mais les responsabilités de chacune à ce titre sont contestées puisque la société SCCV prétend que la rupture du marché est imputable aux seuls torts de la société [...] qui a abandonné le chantier malgré une mise en demeure de le reprendre en date du 24 juillet 2019 alors que cette dernière prétend qu'elle était recevable à opposer à la société SCCV une exception d'inexécution et à cesser d'intervenir, en raison du non respect de son obligation contractuelle de règlement.
Les pièces produites de part et d'autre ne permettent pas de faire les comptes entre les parties et de statuer sur la créance sans se prononcer sur les responsabilités en cause dans la rupture du contrat, ce qui excède le pourvoir juridictionnel du juge-commissaire.


Les dispositions de l'article R624-5 du Code de commerce étant d'ores et déjà dans les débats puisque l'appelante forme une demande subsidiaire à ce titre, dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'existence d'une contestation sérieuse, il convient d'infirmer l'ordonnance du premier juge qui a à tort statué sur la créance, de constater l'existence d'une contestation sérieuse en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, et d'inviter la société SCCV à saisir au fond la jurdiction compétente, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt par le greffe de la décision, à peine de forclusion.


Il n'y a pas lieu, en matière de contestation sérieuse, de désigner la juridiction compétente qu'il appartient à la société SCCV de saisir.


L'affaire sera renvoyée à une prochaine audience pour permettre à l'appelante de justifier de cette saisine.














Les dépens doivent être réservés.






PAR CES MOTIFS


La Cour,


- Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;


Y ajoutant,


- Constate l'existence d'une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;


- Invite la société SCCV LP Promotion Californie à saisir au fond la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par l'article R624-5 du Code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par voie électronique par les soins du greffe de la cour, ce à peine de forclusion ;


- En conséquence, renvoie l'affaire à l'audience du 21 janvier 2021 à 14h00 et invite la société SCCV LP Promotion Californie à justifier pour cette audience de la saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti, pour qu'il en soit tiré toutes conséquences de droit;


- Rejette le surplus des demandes ;


- Réserve les dépens d'appel.


Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT