dispositions de l'article D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la

de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui viole l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Martin-Genier en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Monsieur [Z] [P] représentant M.

un agent habilité, ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

L561-2 et R561-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa fille remplit les conditions pour se voir délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

, dès lors que, concernant Mme H B D, elle se fonde sur les dispositions des articles L434-3, L434-4 et R561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables

libertés fondamentales et l'article L. 721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[G] et l'avis adressé à son avocat conformément à l'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), présent et qui a repris ses moyens de contestation de première

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec