Tribunal Judiciaire · JLD — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1165
Appel des causes le 25 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03407 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TV

Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de Monsieur [Z] [P] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [N] [X]
de nationalité Marocaine
né le 22 Juin 1971 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet :

- d’un arrêté d’expulsion prononcé le 13 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 13 juin 2024 à 14 heures 25.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 20 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 20 juillet 2024 à 11heures 25.
 
Vu la requête de Monsieur [N] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Juillet 2024 à 18 heures 05 ;

Par requête du 23 Juillet 2024 reçue au greffe à 14 heures 46, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ca fait 6 jours que je suis ici. J’ai toutes les garanties. Je travaille. J’ai un métier. Je voudrais bien continuer à le faire. Je veux régler ma situation. J’ai un certificat d’hébergement. J’ai donné tous les papiers. Je me suis toujours représenté. 

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; je soutiens le moyen selon lequel Monsieur a été libéré de prison le 20 juillet à 11h10. Alors qu’il était en liberté, on lui a notifié son placement en rétention à 11h25 sans cadre légal. Entre 11h10 et 11h25, il était sans cadre légal. Monsieur a été placé au centre de rétention depuis plus de 4 jours. Monsieur vit en France depuis 1976. Il était en situation régulière depuis 2019. Il est intégré dans la société. Il a toute sa famille en France. Il n’est pas allé au Maroc depuis 2015. Il regrette les faits qu’il a commis. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : la levée d’écrou a été effectuée à 11h10. M. Le procureur de la République a été informé à 11h14 du placement en rétention à 11h10. L’intéressé s’est vu notifier ses droits en rétention à partir de 11h25. Le délai de 15 minutes est régulier et raisonnable. Il n’y a pas de vide juridique entre la levée d’écrou et le placement en rétention administrative
(Cass, 26 avril 2024 RG n° 24-00851). Il n’a aucune garantie de représentation ou de passeport. Il a indiqué dans son audition qu’il ne voulait pas retourner dans son pays. L’attestation est une proposition d’hébergement. 

MOTIFS

Monsieur [X] fait valoir l’absence de cadre légal quant à sa retenue du 20 juillet 2024 entre 11h10, heure de sa levée d’écrou, et 11h25 heure de la notification de son placement en rétention.

En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.

L'heure de la levée d'écrou doit donc être vérifiée de façon à ce qu'il ne se soit pas écoulé un temps trop long entre cette levée et la notification des décisions administratives.

Un délai compris entre 30 et 45 minutes après la levée d'écrou est généralement considéré comme régulier pour procéder à cette notification.

En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11h10 le 20 juillet 2024. 
Le procureur de la République a été informé dès 11h14 du placement en rétention à compter de 11h10. Parallèlement, le placement en rétention a été notifié à 11h25. 

Ces éléments sont suffisants pour en déduire que la notification de l'arrêté a été faite, conformément à l'article L741-6 du CESEDA, à l'issue immédiate de la période d'incarcération, compte tenu du délai incompressible pour faire les diligences requises. 

Le moyen sera en conséquence rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03406

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [N] [X]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 19 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En Visio En visio


 
décision rendue à 10h48
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03407 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TV

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,