AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R5314-22 du code des transports, lequel conseil portuaire a une existence réelle ; - les statuts du syndicat ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107922_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
commune de Charnècles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle