TA38 · 1ère Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021, le 21 juillet 2022 et 14 mars 2023, M D B et Mme C B, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Charnècles a délivré un permis de construire à M. A E et Mme H F pour la transformation d'une grange en habitation entraînant la création d'une surface de plancher de 90 m² sur la parcelle cadastrée section AB n° 97 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Charnècles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le projet méconnaît les articles UH 1 et UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Charnècles dès lors que ni les changements de destination ni les constructions nouvelles ne sont autorisés dans la zone. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2022 et 19 septembre 2022, la commune de Charnècles, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt ni qualité pour agir ; 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2022 et 14 décembre 2022, M. A E et Mme H F, représentés par Me Fiat, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lebaux, avocate de M. et Mme Kubiak, de Me Djeffal, avocat de la commune de Charnècles et de Me Fiat, avocate de M. E et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de Charnècles a délivré un permis de construire à Mme G et M. E portant sur la transformation d'une grange en habitation par un arrêté du 7 juin 2021. M. et Mme B ont formé un recours gracieux par courrier du 29 juillet 2021 reçu par la commune le 2 août et rejeté par une décision du 16 septembre 2021. Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ; 
 2. Aux termes de l'article UH 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdits dans la zone UH : /1. Toute construction nouvelle ne constituant pas une extension ou une annexe d'un bâtiment d'habitation existant; / 2. Les constructions destinées au commerce, à l'hébergement hôtelier, à l'artisanat, à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole ou forestière / 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement ; / 4. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille); / 5. Les terrains de camping - caravanage ; / 6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; / 7. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ; / 8. Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) :  L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique). / 10. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).() ". Et aux termes de l'article UH 2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " 1. L'extension ou une annexe des habitations existantes sont autorisées dans la limite de 30 m² d'emprise au sol supplémentaire (calculée par rapport à l'emprise au sol des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU). L'ensemble des constructions autorisées, extensions et/ou annexes compris, ne peuvent pas excéder une emprise au sol de 200 m². / 2. Les piscines sont autorisées si elles sont liées aux habitations présentes dans la zone. / 3. Les exhaussements et affouillements de sol sont admis s'ils sont liés aux constructions autorisées dans la zone ; / 4. A l'intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n°2011-322-0005), les constructions doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95221 et 95222 du 09 Janvier 1995. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996. / 5. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R533-31 du code de l'environnement (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique) () ". 
 3. D'une part, le projet autorisé porte sur la réhabilitation d'une grange existante en bon état de conservation dont le volume et les façades sont conservées, afin de la transformer en habitation. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne consiste donc pas en la réalisation d'une construction nouvelle. D'autre part, il résulte de la combinaison des articles précités que les changements de destination sont autorisés dans la zone sans conditions particulières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UH 1 et UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Charnècles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme B de la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés dans la présente instance. 
 7. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Charnècles, d'une part, et le versement de la même somme à Mme F et M. E, d'autre part, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Charnècles, d'une part, et à Mme F et M. E, d'autre part, une somme de 1 000 euros chacun. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C B, à Mme H F, à M. A E et à la commune de Charnècles. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.