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162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

-2 du code de la santé publique y est mentionné.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

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L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

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R.5124-2 du code de la santé publique.