-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

sur le fondement de l'article 699 du même code.

procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles L153-1 et suivants, et R153-1 à R153-8 du code de commerce, de : Confirmer l'ordonnance du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

B la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. » Il est constant que les énonciations générales de l’article 47 du Code de procédure civile visent à permettre de déroger à toutes les

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance.

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ' condamné la société MUV MASSILIA à payer à l'URSSAF PACA somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' laissé les dépens de l'instance

Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

[F] la somme de 750 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution

L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme