699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

de l'article R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

Les parties se sont donc placées sous les dispositions combinées: - de l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction antérieure au 1er mars 2012 aux termes de laquelle 'lorsque les travaux

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 1117.70 € dont 1028.90 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 3- Sur la demande au titre de la prime de lavage: L'article R4424-5 du code du travail dispose: 'Pour les

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

-12 IV du code de l'environnement) Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence

R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge