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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.
Source officielle19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A/ Sur la qualité des soins Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique
Source officielle19eme contentieux médical
695c118175782d5f06e3f5d0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A/ Sur la qualité des soins Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] et son assureur tenus in solidum seront condamnés aux dépens qui pourront être directement recouvrés
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d7068a27ab7ee5dd6e3
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l’article R412-1 du même code “Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient
Source officielleQuatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A/ Sur la qualité des soins Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e18
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle19eme contentieux médical
67f418cf4e0040aa3735d57c
7 avril 2025
7 avril 2025
à l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece91ebad4fe786b58de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent
Source officiellePage 1 sur 3