Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

Le tribunal des activités économiques de Paris a statué, dans la décision frappée d'appel en date du 3 juillet 2025, comme suit : ' ' Ordonne la disjonction de l'instance J2024000522, ' Statue

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

R237-2, R237-12 et R237-24 du code de commerce de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 27 février 2024 dans toutes ses dispositions - Condamner Monsieur [R] [

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

A l'audience du 21 janvier 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 3 octobre 2023, elle demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Union Immobilière

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

450 du code de procédure civile

[E] à payer à la BANQUE DELUBAC la somme de 30.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant