Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 7 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 07 JUILLET 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00023 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3G3



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2022 -Président du TC de [Localité 3] - RG n° 2022035577





APPELANTE

 

S.A.S. VPI INVESTISSEMENTS 

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 4]

[Localité 1]



représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231







INTIMEE 



S.C.I. PUBLIC STOCKAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 3]



défaillante 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, 

 

Greffier, lors des débats : Sonia DAIRAIN 











ARRÊT :



- PAR DEFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. 





Par déclaration du 13 décembre 2022, la société VPI Investissements a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la SCI Public Stockage.



Par conclusions remises au greffe le 3 janvier 2023, la société VPI Investissements a déclaré se désister de son appel.



L'intimée n'a pas constitué avocat.



SUR CE, LA COUR,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'intimée n'a pas constitué avocat.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la société VPI Investissements et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Condamne la société VPI Investissements aux dépens de l'instance d'appel.





Le Greffier, 

Le Président,