AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ainsi, la question de savoir si le délai de stand still de 11 jours, prévu à l’article R.2182-1 du code de la commande publique, s’applique à la procédure de passation du marché public initiée par la société
Source officiellePage 1 sur 12
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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