Chambre 6 N° RG 25/04521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6R4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 13

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

qu'il supportera les dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

L. 113-1 du code des assurances L'article L. 113-1 du code des assurances disposant que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré

L. 113-1 du code des assurances L'article L. 113-1 du code des assurances disposant que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,

de l'article L 511-1-III du code des assurances, a engagé sa responsabilité contractuelle ou subsidiairement sa responsabilité quasi-delictuelle en manquant à ses devoirs de conseil et de mise en garde

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

, rappelant que la présente décision, en vertu des dispositions de l'article 1534-5, constitue une mesure d'administration judiciaire, ordonnera une médiation sur le fondement de l'article 1533 du code

l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Covea Risks, in solidum avec M.

, 67010 Strasbourg Cedex, 13/ de la société anonyme Crédit universel, ayant son siège Service contentieux, 51, boulevard des Dames, BP 1911, 13242 Marseille Cedex 20, 14/ de la société anonyme Finaref

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, “ La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

Le 13 janvier 2023 Madame [U] a assigné la S.A. Axa France Vie afin d’obtenir le versement de quote-parts, présentées comme lui revenant, des contrats d’assurance vie souscrits par sa tante.

alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris