Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f6025a1c1a56b8e1651f69
- Date
- 8 avril 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/04521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6R4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 13 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Décision attaquée : n° 21/10046 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Novembre 2024 Appelante : S.C.P. SCP GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - EMILIEN BARAULT - PIERRE LERICK, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 210144 Intimées : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSCAISSE DES DEPOT S ET CONSIGNATIONS, défaillante CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES CAVOM, défaillante S.A. CREDIT LYONNAIS LCL, défaillante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 01 avril 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 08 avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67f6025a1c1a56b8e1651f69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel