AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L511-21 et L512-4 et s. du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a débouté la Sa Banque Populaire Occitane de ses
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-1 du Code des procédures civiles d'exécution, (
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
exigées par l'article L533-13 I du CMF, de sorte qu'au lieu de s'abstenir, comme l'y autorisait ce texte, elle lui a suggéré de souscrire des instruments inadaptés en raison, notamment, de leur durée
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pour poser des réseaux souples et y étaler du sable, l'après-midi de nouveau sur la mini pelle et chargeur Bobcat.
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6033842914d3de379c4ae8bd
31 mai 2017
31 mai 2017
[N] [J] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention [Localité 2], assisté s de Me Ruben Garcia, avocat choisi au barreau de Paris et de Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la commune de Villeréal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Pour répondre au moyen tiré de l'article 564 du code de procédure civile et de la nouveauté de sa demande, elle soutient qu'un événement nouveau lui a été révélé puisqu'elle n'a appris l'existence de cette
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officiellePage 1 sur 2