AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
30 janvier 2018
D. 4211-11 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D4211-11
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
4 juin 2026
L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code
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