Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire

Il a fait l’objet de vérifications préalables comme l’étude de sol indispensable à la construction d’une habitation.

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

Enfin, si l'article L442-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de sous occupation du logement le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

des articles L412-3 à L412-7.

des articles L412-3 à L412-7.

des articles L412-3 à L412-7.

des articles L412-3 à L412-7.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

des articles L412-3 à L412-7.

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L482-3 du code de la construction et de l'habitation, de voir : - débouter M.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

D’une part ce texte dispose que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie

des articles L412-3 à L412-7.