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38 résultats pour « Article L421-19-16 Code de l'éducation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

mentionnés aux articles L.442-1 du code de l'éducation et L.813-1 du code rural ; que les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216845_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300149_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

C doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea5a8acdc6046d474ab843

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414232

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110927

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b2f2416523b9958dcf0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils sollicitent également l'allocation de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2429820_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

; - elle est pris en méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du même code ; - elle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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