Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laon, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223

L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

1353 du code civil, Vu l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, ' Annuler les titres de recette du 18 septembre 2017 et les titres exécutoires reçus le 17 octobre

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

civil, L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, de les recevoir en leur appel, infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : - Débouter

L2224-16 du code général des collectivités territoriales.

méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure de sélection méconnaît

Un arrêté du 4 janvier 2012 a été adopté par le ministre chargé de l'énergie et l'article R341-8 du code de l'énergie a prévu un calendrier de déploiement prévoyant que d'ici au 31 décembre 2020, 80 %

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).